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Termes & Conditions
Lire, accepter et conserver le document. Les présentes conditions sont exécutoires.
Dans les présentes conditions (conditions), nous, notre et nos désignent RBC Ventures Inc., une filiale directe détenue en propriété exclusive par RBC, et vous, votre et vos désignent la personne ou l’entreprise qui utilise un appareil pour accéder aux services au moyen du site Web et de l’application (plateforme). Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme et aux services et leur utilisation.
Lisez et cochez la case pour confirmer votre acceptation. Vous devez lire et accepter les présentes conditions, qui constituent une entente exécutoire entre vous et nous, avant d’utiliser la plateforme et d’accéder aux services.
En cochant la case à l’écran, vous confirmez que : i) vous avez atteint l’âge de la majorité telle qu’elle est définie dans votre lieu de résidence ; et ii) vous avez lu et accepté les présentes conditions. Les présentes conditions prennent effet à la date à laquelle vous cochez la case à l’écran. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme ni accéder aux services à moins d’avoir lu et accepté les présentes conditions.
Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise, notamment une personne morale, vous confirmez que i) vous avez le pouvoir de lier juridiquement l’entreprise aux présentes conditions et ii) vous reconnaissez que l’entreprise et vous-même serez liés par les présentes conditions.
Conservez un exemplaire des conditions. Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes conditions maintenant à l’aide de la fonction « Imprimer » ou « Enregistrer » de votre navigateur. Nous vous enverrons par courriel une copie de la présente convention ou un lien vers celle-ci à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie lorsque vous vous êtes inscrit en vue d’utiliser les services.
Aucun changement aux autres ententes. Sauf disposition contraire dans les présentes, les présentes conditions ne remplacent aucune autre convention établie entre vous et une société membre de RBC (maintenant ou à l’avenir), y compris tout consentement ou toute préférence concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Toutes les conditions de vos autres conventions conclues avec nous ou toute autre société membre de RBC continuent de s’appliquer.
Veuillez prendre connaissance de la clause « Définitions », figurant à la fin des présentes conditions pour obtenir la définition des termes clés qui ne sont pas autrement définis.
Services. En quoi consistent les services et comment fonctionnent-ils ?
Conformément aux présentes conditions, les services s’entendent des caractéristiques, des fonctions, du contenu et de l’information qui sont fournis par nous dans la plateforme ; ils incluent aussi tout service qui pourrait être fourni par un prestataire de services et des tiers.
Voici les services actuellement offerts dans la plateforme :
- Smart Reno Premium – Un marché en ligne pour la rénovation domiciliaire où les utilisateurs présentent leurs projets de rénovation et d’amélioration résidentielles dans le but d’être mis en contact avec des entrepreneurs. Avec notre aide, vous créez un profil sur la plateforme dans lequel vous définissez la région dans laquelle vous exercez vos activités, puis sélectionnez les catégories de travaux que vous effectuez selon votre expertise. Vous pouvez également téléverser des photos de vos réalisations précédentes. Vous avez aussi la possibilité d’ajouter des renseignements supplémentaires concernant votre entreprise, notamment la description de votre entreprise, les évaluations de clients, etc. Une fois que vous aurez créé votre profil sur la plateforme, nous vous mettrons en contact avec les utilisateurs qui ont affiché leurs projets de rénovation ou d’amélioration sur la plateforme. Vous aurez en outre accès à l’un de nos directeurs de compte selon la région géographique et l’étendue des travaux.
- Smart Reno Express – Un marché en ligne pour la rénovation domiciliaire où les utilisateurs présentent leurs projets de rénovation et d’amélioration résidentielles dans le but d’être mis en contact avec des entrepreneurs. Vous créez un profil sur la plateforme dans lequel vous définissez la région dans laquelle vous exercez vos activités, puis sélectionnez les catégories de travaux que vous effectuez selon votre expertise. Vous pouvez également téléverser des photos de vos réalisations précédentes. Une fois que vous aurez créé votre profil sur la plateforme, nous vous mettrons en contact avec les utilisateurs qui ont affiché leurs projets de rénovation ou d’amélioration sur la plateforme et vous pourrez leur envoyer un message ou les contacter pour leur envoyer une soumission.
Certains des services pourraient être offerts en partie ou en totalité par des prestataires de services ou des tiers. Les services sont actuellement offerts en français et en anglais. Les utilisateurs peuvent ou non être en mesure de communiquer dans les deux langues.
Les services et la plateforme pourraient ne pas être accessibles en tout temps. Les fonctions, les caractéristiques, le contenu ou l’information pourraient être modifiés et pourraient ne pas être accessibles en tout temps.
Contrat de rénovation. Vous devez conclure des contrats distincts avec les utilisateurs.
La plateforme et les services, ainsi que tout renseignement ou contenu de ceux-ci, vous sont fournis strictement à titre indicatif pour vous aider à générer des prospects pour de potentiels travaux de rénovation domiciliaire. Si un utilisateur retient vos services pour la réalisation de son projet de rénovation par le biais de la plateforme, vous convenez que vous et l’utilisateur contractez un contrat distinct, y compris les renseignements sur le paiement et les modalités de celui-ci, en ce qui concerne les services de rénovation que vous fournirez à l’utilisateur (contrat de rénovation). Nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des blessures, des préjudices, des retards ou des inconvénients subis par vous ou par l’utilisateur dans le cadre du contrat de rénovation. Tout différend pouvant survenir entre vous et l’utilisateur lié aux services de rénovation domiciliaire que vous fournirez sera régi par le contrat de rénovation et nous ne serons aucunement désignés comme partie à un tel différend.
Coûts, frais et frais connexes. Dois-je payer des frais de service ?
Pour accéder aux services offerts sur la plateforme, vous devez payer les frais dont vous avez convenus avec nous, et dont la somme étant affichée sur votre tableau de bord, lequel est accessible sur la plateforme. Si vous avez des questions concernant les frais relatifs à l’accès aux services sur la plateforme, veuillez communiquer avec notre centre d’information à l’adresse courriel info@smartreno.com ou au numéro 1 (855) 360-1390. Nous pouvons modifier les frais à mesure que les services évoluent. Nous vous informerons de tout changement relatif aux frais, conformément à l’article sur les avis des présentes conditions. Tous les montants figurant sur la plateforme sont exprimés en dollars canadiens.
Vous êtes responsable de tous les coûts, frais, forfaits de données et frais connexes associés à l’utilisation que vous faites d’appareils et ils ne sont pas remboursables par nous.
Protection des renseignements personnels. Renseignements que nous recueillons et comment nous les utilisons.
Collecte de vos renseignements personnels.
Nous recueillerons des renseignements personnels auprès de vous et à votre sujet tels que :
- des renseignements permettant d’établir votre identité (p. ex. nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, etc.) ; et
- des renseignements nécessaires à la prestation des services.
Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de vous, de conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, de registres, de personnes que vous avez indiquées comme références, et de toute autre source, selon ce qui est nécessaire à la prestation de nos services.
Utilisation de vos renseignements personnels.
Les renseignements que nous recueillons auprès de vous et à votre sujet peuvent être utilisés de temps à autre aux fins suivantes :
- créer votre profil sur la plateforme et vous offrir les services ;
- déterminer votre admissibilité aux produits et services ;
- nous aider à mieux connaître les besoins actuels et futurs de nos utilisateurs ;
- pour nous aider à mieux gérer nos affaires et votre relation avec nous ; et
- selon ce que la loi prescrit ou autorise.
À ces fins, nous pouvons rendre ces renseignements que nous obtenons auprès de vous ou sur vous accessibles à nos employés, mandataires, entrepreneurs indépendants et prestataires de services, et toutes ces personnes sont tenues d’en assurer la confidentialité. Si notre prestataire de services est établi hors du Canada, il est lié par les lois du territoire où il est établi, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois.
Nous pouvons aussi utiliser les renseignements que nous obtenons de vous et sur vous et les communiquer à d’autres sociétés membres de RBC i) pour gérer nos risques et nos activités ainsi que ceux des sociétés membres de RBC ; ii) pour nous conformer aux demandes de renseignements valables vous concernant, provenant d’organismes de réglementation, d’organismes gouvernementaux ou d’organismes publics ou d’autres entités habilitées à soumettre de telles demandes ; et iii) pour faire connaître vos choix à d’autres sociétés membres de RBC conformément au paragraphe « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels », dans le seul but de faire respecter vos choix.
Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels.
- Nous pouvons nous servir des renseignements que nous obtenons de vous et sur vous pour promouvoir nos produits et services, de même que ceux de certains tiers de notre choix qui sont susceptibles de vous intéresser.
- Nous pouvons aussi, si les lois applicables le permettent, partager les renseignements que nous obtenons auprès de vous ou sur vous à des sociétés membres de RBC, en vue de vous recommander à elles ou de faire la promotion de produits et services pouvant vous intéresser. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, les sociétés membres de RBC peuvent nous indiquer les produits ou les services qu’elles vous fournissent.
- En outre, lorsque vous traitez avec des sociétés membres de RBC, nous pouvons, si les lois applicables le permettent, regrouper les renseignements que vous nous fournissez avec ceux que ces sociétés détiennent afin de nous permettre et de leur permettre d’administrer nos relations respectives avec vous.
Nous et les sociétés membres de RBC pouvons communiquer avec vous par divers moyens, y compris le téléphone, le courriel ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
Vous pouvez demander que vos renseignements ne soient pas transmis ou utilisés pour les « autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels » décrites ci-dessus en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous et nous respecterons votre choix. Nous pourrons en faire part aux sociétés membres de RBC dans le seul but de faire respecter vos choix.
Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels.
Vous pouvez avoir accès aux renseignements que nous détenons à votre sujet en tout temps, en vérifier le contenu et l’exactitude, et les faire corriger s’il y a lieu ; toutefois, cet accès peut faire l’objet de restrictions selon ce que la loi permet ou exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour nous poser des questions sur nos politiques de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels », vous pouvez en tout temps communiquer avec nous par courriel à info@smartreno.com.
Nos politiques de protection des renseignements personnels.
Vous pouvez obtenir des précisions supplémentaires au sujet des politiques de RBC en matière de protection des renseignements personnels en vous rendant à l’adresse http://www.rbc.com/rensperssecurite/ca/index.html.
Communication. Quel est le moyen de communication utilisé ?
Faites-nous parvenir un courriel à info@smartreno.com. Nous communiquerons avec vous et vous ferons parvenir des avis au moyen des coordonnées que vous aurez consignées dans la plateforme. Sous réserve des dispositions ci-dessous à l’article « Avis et modifications » des présentes conditions, le courriel est le principal mode de communication. Pour vous envoyer une correspondance par courrier électronique, y compris des avis, nous utiliserons l’adresse électronique que vous nous aurez fournie dans la plateforme. Il vous incombe de tenir à jour votre adresse électronique. Vous comprenez que si vous ne mettez pas à jour votre adresse électronique, nous pourrions ne pas être en mesure de vous joindre ou de terminer le processus d’inscription.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de contenu promotionnel : i) par courriel, veuillez modifier vos préférences de communication sur la plateforme ; ou ii) par le biais la plateforme, supprimez votre profil en communiquant avec nous par courriel, à info@smartreno.com. La modification de vos préférences de communication quant à la réception de contenu promotionnel n’aura aucune incidence sur la façon dont nous vous ferons parvenir du contenu non promotionnel lié aux services.
Résiliation. Comment peut-on résilier les présentes conditions (vous ou nous) ?
Résiliation par nous – Sans préavis et pour toute raison, nous pouvons suspendre votre utilisation de la plateforme et votre accès aux services ou y mettre fin et résilier, en partie ou en totalité, les présentes conditions ou les services pour les raisons suivantes : i) toute violation réelle ou intentionnelle des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la non-réception des sommes dues, ii) tout comportement illégal ou inapproprié, déterminé à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, l’usage illégal ou impropre de la plateforme et des services. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre accès à la plateforme et aux services, ou résilier, en partie ou en totalité, les présentes conditions par souci de commodité, moyennant un préavis de 15 jours à cet effet. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes et des inconvénients qui pourraient en résulter.
Résiliation par vous – Pour supprimer votre profil et mettre fin à votre utilisation de la plateforme ou à votre accès aux services et résilier les présentes conditions, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées qui se trouvent à l’article « Communication » des présentes conditions.
Avis et modifications. Comment nous informerons-vous de tout changement ?
Avis – Les avis vous seront communiqués dans notre plateforme ou conformément aux dispositions prévues à l’article « Communication » des présentes conditions.
Modification – Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer toute partie ou fonction des services sans préavis. À la suite de tels changements, les présentes conditions continueront de s’appliquer à une partie ou à l’ensemble des services. Sous réserve des exigences prévues par la loi et les règlements, nous pouvons aussi modifier les présentes conditions en vous donnant un avis de modification à l’adresse courriel que vous nous avez fournie lors de votre inscription aux services, soit avant soit après la prise d’effet de la modification. Une copie des conditions modifiées ou un lien menant à celles-ci vous sera transmis avec ledit avis de modification. En utilisant la plateforme ou en accédant aux services après l’envoi d’un avis de modification, vous êtes réputé avoir lu et accepté la nouvelle version des présentes conditions.
Instructions et sécurité. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez dans le cadre de la plateforme et de la sécurité de vos renseignements.
Vous devez fournir des justificatifs d’ouverture de session pour accéder aux services. En entrant vos justificatifs d’ouverture de session, vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous nous donnez ou qui est réputée avoir été donnée par vous, et vous en acceptez la responsabilité. Une instruction semblable aura la même portée juridique que si vous l’aviez rédigée et signée.
Il vous incombe d’assurer la confidentialité de vos justificatifs d’ouverture de session et de ne pas les divulguer à quiconque. Si vous choisissez de partager vos justificatifs d’ouverture de session ou les perdez, vous ne pourrez pas nous tenir responsables des pertes pouvant en résulter. Lorsque vous utilisez la plateforme et accédez aux services, vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de ne pas révéler de renseignements confidentiels à personne d’autre que nous. Vous devez notamment vous assurer que personne ne peut voir l’écran de votre appareil.
Vous devez aussi :
- fermer votre session afin d’éviter que quiconque accède à la plateforme et aux services.
- ne pas laisser votre appareil sans surveillance pendant qu’une session est ouverte dans la plateforme, et prendre les mesures et les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger votre appareil contre la perte ou le vol ;
- Vous ne devez pas activer la fonction Touch ID si des empreintes digitales autres que les vôtres sont enregistrées dans votre appareil. Si vous activez la fonction Touch ID, vous convenez que seules vos empreintes digitales sont enregistrées aux fins de l’utilisation du service Touch ID sur l’appareil pour assurer la sécurité de vos comptes et de vos renseignements, et pour prévenir les opérations non autorisées ;
- prendre des mesures de sécurité raisonnables, y compris l’utilisation d’un logiciel antivirus à jour et d’un pare-feu, si de telles mesures de sécurité sont disponibles pour votre appareil ; et
- vous conformer à toute mesure de sécurité supplémentaire que nous pourrions exiger dans le cadre des services.
Prestataires de services et tiers. D’autres entités nous aident à offrir les services ou offrent les services de tiers.
Nous pouvons utiliser des prestataires de services ou des tiers pour offrir, ou nous aider à offrir, les services ou les services de tiers ; outre les sociétés membres de RBC, nous ne parrainons ni ne soutenons aucun tiers et ne sommes ni affiliés ni associés à aucun prestataire de services ou tiers.
Au moment d’utiliser la plateforme et d’accéder aux services :
- vous pouvez utiliser les services des prestataires de services uniquement pour votre usage personnel ;
- vous ne pouvez pas vendre, distribuer ou autrement utiliser les services des prestataires de services ou toute autre information de la plateforme ou des services ni ne pouvez autoriser une telle distribution ou utilisation par autrui ; et
- vous devez vous abstenir de fournir des services de prestataires de services à un fournisseur de produits ou de services semblables aux produits et services fournis par les prestataires de services, ou de les mettre à la disposition d’un tel fournisseur de produits ou de services.
Vous comprenez et acceptez que i) votre utilisation de tout service de tiers est à vos propres risques et peut être assujettie aux conditions du tiers et ii) les services de tiers sont fournis « dans l’état et selon la disponibilité » et nous renonçons expressément à toute garantie (expresse ou implicite) relativement aux services de tiers et à toutes les informations, à tous les produits et autres éléments de contenu inclus dans un service de tiers ou accessibles par celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à une fin particulière et d’absence de contrefaçon.
Les prestataires de services conservent les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans les services des prestataires de services, ainsi que leurs marques de commerce et logos figurant dans la plateforme et les pages des services. Rien dans les présentes conditions, dans la plateforme ou dans les services ne doit être interprété de manière à vous conférer le droit : i) d’utiliser les services des prestataires de services de quelque manière que ce soit autrement que selon ce qui est expressément permis aux présentes conditions ; ou ii) d’utiliser les marques de commerce ou les logos des prestataires de services.
Vous convenez que nous ainsi que les tiers et les prestataires de services pouvons utiliser les renseignements et tout élément de contenu que vous fournissez lors de l’utilisation de la plateforme ou des services pour préparer, utiliser et distribuer des rapports statistiques ainsi que des rapports de rendement, d’exploitation ou d’établissement de profil sur la plateforme et sur les services. Ces rapports pourraient être partagés avec des tiers. Dans ce cas, l’information présentée dans de tels rapports ne permettra pas de vous identifier.
Commissions de recommandation. Nous pourrions toucher une commission lorsque nous vous recommandons des tiers.
Un tiers peut nous verser, ou nous pouvons recevoir d’un tiers, directement ou indirectement, une commission de recommandation (y compris des frais d’administration ou d’inscription) lorsque vous choisissez d’acheter ou d’obtenir ses produits ou services à la suite d’une recommandation de notre part. Le montant de toute commission de recommandation versée ou touchée n’a aucune incidence sur les sommes que vous nous avez payées ou que vous devez nous payer, ou que vous avez payées à ce tiers ou que vous devez lui payer.
Conformité et interdictions. Utilisation appropriée de la plateforme.
Votre utilisation de la plateforme et l’accès aux services doivent être conformes aux présentes conditions et à l’ensemble des lois applicables.
Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
- Vous vous êtes conformés à toutes les lois applicables et avez obtenu l’ensemble des licences, des autorisations, des approbations, des consentements et des permis exigés par les lois applicables (y compris les règles et règlements de toutes autorités ayant compétence relativement à la prestation des services de rénovation) pour l’exercice de vos activités d’entreprises et pour l’exécution de vos obligations aux termes des présentes et du contrat de rénovation ;
- Dans la prestation de vos services, vous devrez adopter une conduite professionnelle, avec au moins le même soin, la même compétence et la même supervision qu’aurait une personne raisonnable, prudente et compétente dans la prestation de services semblables ; et
- Vous devrez souscrire à une police d’assurance qui répond à nos exigences et maintenir celle-ci en vigueur, le tout à vos frais.
Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme et de votre accès aux services, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit :
- fournir des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;
- utiliser la plateforme ou accéder aux services pour des activités ou à des fins illégales, frauduleuses, malicieuses ou diffamatoires ;
- utiliser un robot ou tout autre dispositif d’indexation pour utiliser la plateforme ou accéder aux services ;
- utiliser toute partie des services pour fournir des services Internet, de centre de traitement à façon, d’impartition ou de tiers, ou redistribuer une partie ou la totalité des services ;
- prendre des mesures qui compromettent ou qui sont susceptibles de compromettre ou agir de façon à compromettre la sécurité, l’intégrité, l’efficacité, la survaleur ou la connectivité de la plateforme ou des services (y compris les activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui causent un préjudice à toute autre personne, ou menacent de le faire) ; ou
- désosser ou démonter le code source de la plateforme ou de toute technologie des services.
Propriété. Vous pouvez l’utiliser, mais il ne vous appartient pas.
Nous vous accordons une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour utilisateur unique (utilisation non simultanée) de la plateforme, conformément aux présentes conditions. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, limiter, suspendre, déclarer un moratoire ou mettre fin à votre capacité à accéder à la plateforme ou à l’un des services, ou les deux ; par ailleurs, nous pouvons résilier les conditions d’utilisation de la plateforme, y compris les services, en vous remettant un avis à cet effet. Si les présentes conditions prennent fin, vous détruirez toutes les copies de la plateforme et de la documentation y afférente qui se trouvent alors en votre possession. L’octroi de cette licence ne peut pas être cédé par vous à moins que nous n’y consentions par écrit.
Nous conservons en tout temps tous les droits de propriété sur la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur y afférents. Vous convenez de ne pas copier ni reproduire la plateforme, de ne pas en transférer de copies, de ne pas la désosser et de ne pas la communiquer ou la rendre accessible à des tiers. Nous n’avons aucune obligation d’offrir une formation, des services de maintenance ou toute autre forme d’aide à l’égard de la plateforme.
RBC ou RBC Ventures Inc. sont les propriétaires ou les licenciées de tous les droits de propriété intellectuelle établis pour chacun des écrans accessibles par l’intermédiaire de la plateforme. Sauf indication contraire, les marques de commerce, logos et l’ensemble des œuvres, notamment les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, extraits sonores et vidéo qui apparaissent dans les services appartiennent à RBC et RBC Ventures Inc., ou à nos concédants, et, sans une autorisation écrite et expresse de notre part, ne peuvent être reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués ou modifiés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial, notamment la visualisation, l’impression et l’archivage de copies électroniques de vos activités relatives à la plateforme, conformément aux présentes conditions et aux directives que nous pourrions vous donner. Rien dans les présentes conditions ou dans la plateforme ne doit être considéré comme conférant un droit d’utiliser nos œuvres, marques de commerce ou logos, de quelque manière que ce soit, ou ceux de toute société membre de RBC ou de tout prestataire de services.
Appli. Règles régissant le téléchargement de l’appli.
En choisissant d’installer l’appli sur votre appareil afin d’accéder aux services, vous consentez à l’installation de l’appli et à l’installation future de toute mise à jour ou amélioration à venir de l’appli. Vous pouvez retirer votre consentement en supprimant l’appli de votre appareil. Notre adresse postale est le 20, rue Bay, 17e étage, Toronto, ON M5J 2N8.
Notifications poussées. Il arrivera que nous ayons à vous envoyer des informations sur les services sur votre appareil ; voici comment nous le ferons :
Vous nous autorisez à envoyer des avis poussés à votre appareil relativement aux services. Afin d’activer ou de désactiver les avis poussés, vous devez ajuster les paramètres de votre appareil. Vous comprenez que les avis poussés ne sont ni sécurisés ni chiffrés et peuvent être lus par toute personne à qui vous permettez d’accéder à votre appareil. Nous fournissons des notifications poussées par souci de commodité et à titre indicatif seulement.
Participation volontaire. Votre décision d’utiliser l’appli est votre décision à vous seul(e).
L’utilisation que vous faites d’un appareil pour accéder à certains services au moyen de l’appli est volontaire. Vous pouvez être en mesure d’accéder à certains services sans utiliser l’appli. Si vous choisissez d’utiliser votre appareil pour accéder aux services en installant l’appli, vous garantissez que vous êtes le propriétaire légal de votre appareil.
Aucune déclaration ou garantie. La plateforme et les services sont offerts « tels quels ».
Nous vous fournissons la plateforme et les services « dans l’état et selon la disponibilité » et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à leur égard. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous renonçons expressément à toute garantie, expresse ou implicite, relativement à la plateforme et aux services, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites sur la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière ou l’absence de contrefaçon.
Responsabilités et indemnités. Lisez attentivement l’article qui suit ; il limite vos droits de nous poursuivre.
Vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des renseignements ou du contenu que vous nous fournissez au moyen de la plateforme et des services.
Nous, ainsi que les sociétés membres de RBC, ne serons pas responsables des pertes, dommages, préjudices, blessures, retards ou inconvénients que vous subissez relativement : i) au contrat de rénovation, ii) aux présentes conditions, à la plateforme, aux services ou aux services de tiers, iii) à toute instruction donnée par vous ou présumée avoir été donnée par vous à l’aide de vos justificatifs d’ouverture de session dans le cadre des services ou des services de tiers ou iv) à tout produit ou service que vous obtenez ou achetez auprès de nous ou d’un tiers à qui nous vous avons recommandé ou autrement. Ces pertes, dommages, blessures, retards ou inconvénients comprennent, sans toutefois s’y limiter, i) les dommages directs, accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, ii) les pertes de données, de bénéfices, de renseignements, d’occasions, de revenus et d’achalandage et iii) toute interruption de service et perte de nature commerciale ou économique. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent, sans égard à la cause d’action, même si nous ou une société membre de RBC avons été informés de l’éventualité de tels dommages.
De plus, nous ou une société membre de RBC ne serons en aucun cas responsables, même en cas de négligence de notre part ou d’une société membre de RBC, des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont attribuables à l’une ou plusieurs des causes suivantes :
- les actes ou les omissions d’un tiers ou d’un prestataire de services (et aucun de ces tiers ne sera jamais considéré comme notre mandataire) ;
- les erreurs, omissions, inexactitudes ou autres anomalies concernant les services, les services de tiers ou les données que vous nous avez fournies ou que vous avez fournies à une société membre de RBC, à un tiers ou à un prestataire de services, ou contenues dans ces services ou données, y compris votre défaut de mettre à jour ces données ;
- les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part ou de la part d’une société membre de RBC, d’un tiers ou d’un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de l’une de nos obligations envers vous pour toute raison hors de notre contrôle ou de leur contrôle, les défectuosités des systèmes ou les défaillances techniques ;
- les communications non sécurisées qui sont inexactes ou interceptées, examinées ou modifiées par d’autres ou qui ne sont pas reçues par vous ;
- votre accès aux services ou aux services de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout retard ou incapacité à accéder aux services ou aux services de tiers ;
- votre incapacité à recevoir ou à visualiser une communication qui vous a été présentée, et nous ne serons, tout comme cette société membre de RBC, aucunement responsables des retards, dommages ou inconvénients qu’une telle incapacité pourrait occasionner ; ou
- votre incapacité à remplir l’une de vos obligations aux termes des présentes conditions, y compris celles au titre de l’article « Sécurité » des présentes conditions ou à vous conformer aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l’égard de la plateforme et des services.
Vous nous libérez et nous indemnisez à l’égard des réclamations, des frais et des responsabilités encourus par suite de : i) votre utilisation de la plateforme ou de votre accès aux services et services de tiers ; ou ii) de toute violation de votre part des présentes conditions.
Conditions à l’écran. Les conditions à l’écran font partie intégrante des présentes conditions.
Des modalités, des conditions, des directives ou des dénis de responsabilité concernant les services, les services de tiers ou les offres peuvent s’afficher sur les pages de la plateforme ou peuvent s’afficher lorsque vous cliquez sur des icônes ou des liens à l’écran de la plateforme. En utilisant un service ou une offre, vous devez lire les modalités, conditions, directives ou dénis de responsabilité et accepter qu’ils s’appliquent à votre accès aux services, aux services de tiers ou aux offres applicables, ou à votre utilisation de ceux-ci, en sus des conditions de toute autre convention applicable.
Aucune relation mandant-mandataire ou employeur-employé. Vous n’êtes pas notre employé
La relation existant entre vous et nous est celle d’entrepreneurs indépendants. Vous n’êtes d’aucune façon un associé, un co-entrepreneur, un mandataire ou un employé de nous ou d’une société membre de RBC, y compris pour des fins fiscales (fédérales, étatiques, provinciales ou locales) ou pour toute autre fin. Vous n’avez pas le droit de recevoir des avantages (y compris, notamment, de bénéficier d’indemnités de congé annuel et d’adhérer à des régimes d’assurance ou de retraite ou à tout autre régime collectif) ou d’autres formes de rémunération que nous ou toute société membre de RBC accordons à nos employés. Nous ne sommes pas responsables de retenir et de verser pour votre compte les taxes, les prestations d’assurance-emploi ou tout autre montant devant être prélevé en vertu de la loi sur les paiements versés aux employés.
Dossiers. Dossiers électroniques = dossiers papier.
Nos dossiers, y compris les dossiers électroniques, et ceux des prestataires de services (à leur usage ou au nôtre), qui portent sur la plateforme ou les services, notamment la récupération, le regroupement, l’organisation et la présentation de renseignements, sont définitifs et concluants. Nous pourrons utiliser ces dossiers pour toute procédure juridique, administrative ou autre. En outre, les données et dossiers électroniques seront admissibles à titre de preuve concluante du contenu de ces dossiers, exactement comme des documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces données ou documents électroniques.
Convention électronique. Cliquer = signature d’un document papier au moyen d’un stylo.
Les présentes conditions et l’ensemble des autres modalités, conditions, directives, dénis de responsabilité ou documents connexes peuvent être acceptés en format électronique et votre acceptation vous lie à nous. Ni vous ni nous ne pourrons contester la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions et de tout document connexe du fait de leur acceptation ou de leur signature sous forme électronique.
Cession et divisibilité. Droit des contrats.
Si une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inexécutoire, cela n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions. Tout défaut de notre part de faire appliquer de manière stricte l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions ne signifie pas que nous avons renoncé à une disposition ou à un droit. Aucune conduite antérieure entre vous et nous ni aucune pratique commerciale ne modifie les dispositions des présentes conditions. Nous pouvons céder ou transférer les présentes conditions en vous remettant un avis à cet effet. Vous ne pouvez pas céder ou transférer à quiconque les présentes conditions ni l’une de ses obligations ou l’un de ses droits aux termes de celles-ci.
Nous pouvons à tout moment céder, en partie ou en totalité, nos droits et obligations conformément aux présentes conditions à une société membre de RBC. La prestation des services peut être assurée par la société membre de RBC à laquelle les présentes conditions ont été cédées.
Lois applicables. Quelles sont les lois applicables ?
Les présentes conditions sont conclues et régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et nous convenons que les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive sur chacun de nous pour juger de toutes les affaires découlant des présentes conditions.
Définitions. Qu’est-ce que cela veut dire ?
« Entreprise » Toute personne ou entité qui accède aux services au moyen de la plateforme, y compris les administrateurs, les dirigeants, les employés, les signataires autorisés, les mandataires, les entrepreneurs de cette personne, ou tout autre représentant agissant pour le compte de cette personne ou de cette entité (business).
« Appareil » Tout appareil mobile, ordinateur ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme et aux services (device).
« Offre » Une offre, une réduction de taux ou une promotion d’un tiers offerte par nous dans le cadre des services (offer).
« RBC » la Banque Royale du Canada (RBC).
« Société(s) membres de RBC » RBC, ses filiales directes et indirectes et leurs successeurs et ayants droit (RBC companies or RBC company). Bien que nous soyons une société membre de RBC, dans les présentes conditions, lorsqu’il est fait référence à des sociétés membres de RBC ou à une société membre de RBC, cela ne comprend pas RBC Ventures Inc.
« Services » Services tels qu’ils sont définis à l’article « Services » des présentes conditions (services).
« Prestataire de services » Toute partie dont nous utilisons les services pour agir en notre nom afin de vous donner accès à la plateforme et aux services ou afin de nous aider à le faire (service provider).
« Services des prestataires de services » Contenu et renseignements inclus dans les services fournis par un prestataire de services (service provider services).
« Justificatifs d’ouverture de session » Noms d’utilisateur, mots de passe, questions d’identification personnelle ou autres renseignements requis pour accéder à la plateforme ou aux services (sign-in credentials).
« Conditions » Les présentes conditions d’utilisation (terms).
« Tiers » Toute partie autre que vous, nous ou une partie, agissant en qualité de prestataire de services (third party).
« Services de tiers » Produits ou services fournis par un tiers qui peuvent être utilisés sur la plateforme ou qui sont accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ou par un tiers qu’on vous recommande pour d’autres produits et services (third party services).
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